Nouvelles règles : Permis d´utilisation

- Qu´est-ce qu´une licence d´utilisation ?
La licence d´utilisation est un document délivré par la mairie de la zone dans laquelle se trouve le bien immobilier, qui définit et certifie le type d´utilisation qu´il peut avoir, résidentielle ou non résidentielle (commerce, services ou industrie).


- Nouvel urbanisme Simplex 
Le 4 mars, le Simplex pour les autorisations d´urbanisme est entré en vigueur, supprimant la procédure d´autorisation d´utilisation. 
A la suite d´une opération d´urbanisme soumise à un permis ou à une communication préalable, il n´y a plus besoin d´acte permissif, il suffit de présenter le mandat de responsabilité délivré par l´ingénieur en charge des travaux et, seulement lorsque des modifications ont été apportées au projet autorisé ou communiqué, les plans définitifs peuvent également être demandés. 

Il convient de préciser d´emblée que la mesure ne permet pas de vendre la maison sans licence, mais plutôt sans avoir à présenter l´autorisation d´utilisation dans l´acte. 

La possibilité d´acheter et de vendre des maisons sans avoir à obtenir de licence présente plusieurs avantages pour le marché immobilier portugais : accélération des processus, réduction des coûts et augmentation du nombre de maisons sur le marché. 


- Avantages pour le marché immobilier
Elle permet aux propriétaires de vendre des biens immobiliers plus anciens, avec des conditions d´habitabilité, qui n´avaient pas été autorisés à l´époque. 

Les propriétaires ne sont plus obligés et conditionnés à présenter un projet architectural à l´autorité locale où se trouve le bien, ce qui entraîne des coûts élevés pour le vendre.

Ainsi, l´acheteur pourra, s´il le souhaite, obtenir un permis de construire à tout moment après l´achat de la maison. Pour prendre une décision en connaissance de cause, avant de procéder à l´achat d´un bien immobilier, il convient de consulter un spécialiste : avocat, architecte, notaire ou conseiller immobilier. 

D´après ce qui précède, cette mesure pourrait augmenter l´offre de biens immobiliers au Portugal, qui était quelque peu "bloquée".

En outre, il était courant au Portugal que les autorités locales prennent plus de 6, voire 12 mois, pour délivrer des permis de construire, ce qui empêchait les acheteurs d´acquérir leur propriété et de l´utiliser. 

Avec cette mesure, le directeur des travaux lui-même est responsable devant son autorité locale de l´habitabilité de l´immeuble ou de l´ensemble d´immeubles en question et assume les responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi. 


- Conditionnalités sur le marché du logement
Pour ceux qui souhaitent contracter un prêt au logement, certaines entités n´ont pas encore adhéré définitivement à la nouvelle mesure, et certaines institutions peuvent maintenir la procédure habituelle consistant à exiger la présentation d´une licence pour accorder un prêt.

Pour éviter cela, avant de décider de demander un prêt au logement, il convient de demander à la banque concernée si l´octroi du prêt est subordonné à la présentation d´un permis d´utilisation du bien immobilier.